Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier: titleContent du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes:
- Conditions d’âge
- Et/ou conditions d’ancienneté: dans votre catégorie hiérarchique (A,B ouC) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade
- Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
- Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Vous devez remplir les conditions requises au 1erjanvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2modalités de promotion interne.
Lorsque les 2modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Exemple:
Le cadre d'emplois des ingénieurs est accessible par promotion interne aux choix aux fonctionnaires titulaires du grade de technicien principal de 1reclasse et comptant au moins 8ans de services effectifs en tant que technicien principal de 2eou de 1reclasse.
Il est aussi accessible par promotion interne après examen professionnel aux techniciens territoriaux, quel que soit leur grade, justifiant de 8ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorieB et aux techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2ans les services techniques d'une commune ou d'un EPCI: titleContent de moins de 20000 habitants en l'absence d'ingénieur territorial.
Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu'ils sont promus au choix ou après examen professionnel.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Promotion au choix
Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.
Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants:
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Promotion après examen professionnel
Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l'examen au plus tôt 1an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d'une promotion interne.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé:
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.
Inscription sur une liste d'aptitude et recherche d'emploi
Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude.
La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT: titleContent (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
La liste d'aptitude est nationale: vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2ans.
Lorsqu'une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 2mois, vous êtes considéré comme refusant l'offre d'emploi.
Si vous refusez 2offres d'emploi, vous êtes radiée de la liste d'aptitude.
Si à la fin des 2ans suivant votre inscription sur la liste d'aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3eannée.
Et si à la fin des 3ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4eannée.
Si à la fin des 4ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes:
- Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
- Congé de longue durée
- Accomplissement d'un mandat d'élu local
- Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
- Engagement de service civique.